jeudi 6 juillet 2017

LA TRANSPARENCE REND OPAQUE !

Un cas de figure qui se pratique pourtant bien (trop) facilement... Observez !

Une association est dite « transparente » à l’égard d’une collectivité locale lorsque l’association se confond en pratique avec la collectivité locale qui l’a créée.
Celle-ci confère à l'association une absence d’autonomie réelle vis-à-vis de son financeur. Celui-ci ne donne à la personnalité morale qu’un masque sous lequel agit en réalité la collectivité (on parle souvent d’« écran », ou de « faux nez »). Le mot "transparente" est ici un terme juridique qui ne signifie pas "clarté" mais plutôt "complaisance".

En effet, c'est une façon plus "libre" de gérer, ou faire gérer, certaines activités qui relèvent pourtant de décisions et d'influences directes de la collectivité. 

Cela doit, donc, se manier avec extrême prudence, sous peine d'agissements relevant très vite du pénal.

Par exemple, la présence d'élus directement impliqués dans la gestion de l'association, ayant eux-mêmes position pour attribuer des subventions à cette même association, place automatiquement ces élus en position de  "prise illégale d'intérêts". Délit pouvant être puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € selon l'Article 432-12 du code pénal.

Si l'association attribuait un avantage financier à l'un de ses dirigeants, lui-même élu de la collectivité, cela peut se doubler de "détournement de fonds publics". Délit pouvant être puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €. 
Remarque supplémentaire : la loi ne permet pas la "rémunération" (indemnités ou salaire) d'un dirigeant(*) d'association avant justification de 3 années d'exercices comptables clôturés et présentant un montant de ressources propres (hors subventions publiques) supérieur à 200 000€. Dans ce cas, 1 dirigeant peut être rémunéré selon un barème limité.  
Pour en rémunérer 2, il faut dépasser 500 000€ de recettes et, pour 3, elles devront atteindre 1 000 000€.

La règle pour toutes les petites associations reste évidemment la gestion bénévole, et uniquement. Le remboursement de frais réels et justifiés est, bien sûr, possible. Il ne faut pas confondre avec une indemnité qui vaut salaire normalement soumis à cotisations sociales.

(*) tout membre du conseil d'administration

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